Mini Lexique Juridique - Cabinet d'avocats à Carcassonne dans l'Aude (11)

MINI LEXIQUE JURIDIQUE

  • Avocat (Carcassonne) :

Les avocats sont des juristes qui font partie d'une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats de la ville où se trouve le Tribunal de Grande Instance où est installé leur cabinet.
Leurs fonctions consistent principalement à consulter, à rédiger des actes juridiques et surtout, à assister leurs clients devant une juridiction. Les avocats ont capacité de recevoir de leurs clients un pouvoir de représentation.

  • Huissier (Carcassonne) :

L'huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique. Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires et de signifier les assignations d'avoir à comparaître devant une juridiction puis, après la clôture de la procédure, de signifier le Jugement dès qu'il est intervenu.

  • Notaire (Carcassonne) :

Ce sont des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge, remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique, dont ils conservent la minute et dont ils délivrent aux parties des expéditions.

  • Tribunal de Grande Instance de Carcassonne :

Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, divorce, filiation), avec le droit des successions et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière.
Il a compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétence du Tribunal d'instance.
Pour les procédures en paiement pour lesquelles il a reçu compétence et pour lesquelles l'intérêt du litige est inférieure à sa compétence ordinaire, l'appel est recevable dès que l'intérêt du litige excède 10.000 €.

  • Tribunal d'Instance de Carcassonne :

Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence générale et, dans certaines matières, d'une compétence exclusive. Depuis le 1er janvier 2002, il connaît de toute demande en paiement n'excédant pas 10.000 €.
Au-delà de cette somme, la compétence pour juger cette catégorie d'affaires appartient au Tribunal de grande instance. Lorsque l''intérêt du litige est égal ou inférieur à 4.000 €, il statue sans possibilité d'appel. Le juge du tribunal d'instance connaît aussi du surendettement, de l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble appartenant à autrui.

  • Tribunal Correctionnel de Carcassonne :

Le tribunal correctionnel est une chambre du Tribunal de Grande Instance, chargé de juger les délits (tels que le vol, l'escroquerie, les coups et blessures graves, etc.) et de se prononcer sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes.
Les jugements du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel, intenté devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.

  • Tribunal de Police Carcassonne :

Le tribunal de police est une juridiction pénale, chargé de juger les contraventions passibles d'amendes n'excédant pas 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive) et de peines restrictives ou privatives de droit (telles que la suspension du permis de conduite, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, etc.).
Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue à juge unique.

  • Aide Juridictionnelle :

L'Aide Juridictionnelle est la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en Justice, en matière gracieuse comme en matière contentieuse, en demande, comme en défense et devant toutes les juridictions, étant précisé que devant le Tribunal des pensions et la cour des pensions, l'aide est de droit.
La loi fixe le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle.
La contribution de l'Etat est fixée en fonction des revenus des intéressés et en particulier en fonction des revenus qui sont fiscalement déclarés. La part contributive va de 15% à 100% des dépenses engagées au titre notamment des frais de représentation, des frais d'expertise et ceux nécessaires à l'exécution des jugements ou des arrêts rendus au bénéfice de ces personnes.
L'aide juridique ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991. Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

  • Cour d'Assises de l'Aude :

La cour d'assises est une juridiction répressive de droit commun, chargée de juger les personnes accusées de crimes, mais également de tentatives et de complicité de crime.
La cour d'assises siège au sein de la cour d'appel (ou, à défaut, au chef-lieu de chaque département) et de manière non permanente.
La cour d'assises est composée :
- de trois juges professionnels ;
- d'un jury de neuf citoyens (12 en appel) tirés au sort ;
- d'un avocat général (qui représente la société et veille à l'application de la loi) ;
- d'un greffier.

  • Tribunal administratif de Montpellier :

Le tribunal administratif est le juge de droit commun, en première instance, du contentieux administratif. Il a, plus précisément, pour mission, de trancher toutes les contestations formées contre les actes et les décisions administratives, à l'exception de
celles qui relèvent de la compétence des autres juridictions administratives (telles que le Conseil d'Etat).

  • Cour d'appel de Montpellier :

Les cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré.
Les cours d'appel rendent non pas des jugements, mais des arrêts. Leurs décisions, mais seulement en ce qu'elles ne seraient pas conformes au droit, sont susceptibles de pourvoi devant la cour de cassation.

  • Procès (Carcassonne) :

Le mot "procès" désigne l'ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir en Justice un droit dont la reconnaissance fera l'objet d' une décision exécutoire.
 

  • Divorce (Carcassonne) :

Le droit français connaît quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage : le divorce par consentement mutuel, l'acceptation du principe de la rupture du mariage, le cas d'altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, c'est-à-dire pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. La procédure de séparation de corps n'aboutit pas à la dissolution du mariage, elle produit seulement un relâchement du lien conjugal, les époux sont autorisés à demeurer séparément. Mais le jugement laisse subsister certaines des obligations du mariage.

  • Comparution Immédiate Carcassonne :

La comparution immédiate est une procédure pénale à l'issue de laquelle une personne comparait devant le tribunal correctionnel pour y être jugée à la suite de sa garde à vue. Il s'agit d'une procédure marquée par la rapidité : au lieu d'être convoqué à une audience fixée à une date ultérieure (plusieurs semaines ou plusieurs mois après la garde à vue),
le prévenu est directement jugé par le tribunal correctionnel.

  • Juge aux Affaires Familiales Carcassonne (JAF Carcassonne) :

Il se prononce notamment sur les affaires de divorce et de séparation de corps, les affaires portant sur la fixation des obligations alimentaires, les affaires liées à l'exercice de l'autorité parentale, les affaires relatives au changement de nom des enfants naturels, les litiges nés des rapports patrimoniaux entre époux, entre personnes pacsées, ou en indivision.

  • Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale Carcassonne (TASS Carcassonne) :

Le "Tribunal des affaires de Sécurité sociale" en abréviation "TASS" est une juridiction de l'ordre judiciaire. Il a compétence pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de l'application des dispositions du Code de la Sécurité sociale, notamment sur l'existence et le contenu des droits qui peuvent opposer les différents intervenant dans la mise en œuvre de ce Code ou des lois qui le complètent, ce qu'on dénomme le "contentieux général". Ainsi, les litiges touchant à la cause de l'arrêt de travail sont de la seule compétence du TASS .
En revanche, cette juridiction n'a pas compétence pour fixer le taux d'incapacité dont peut être atteint un salarié victime d'un accident du travail, ce type de procès appartient non pas au contentieux général, mais au "contentieux technique" qui est confié à la connaissance du Tribunal du Contentieux de l'incapacité.

  • Tribunal de Commerce de Carcassonne :

Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles. Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l'oppose à un commerçant.
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toutes les actions reposant sur des faits qui se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale.

  • Juge de Proximité Carcassonne :

Il s'agit d'une juridiction à juge unique qui, en matière civile, a une compétence limitée aux petits litiges. Elle statue selon la procédure applicable devant les Tribunaux d'instance. Sa compétence a été modifiée par la Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance. La Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a abrogé à compter du 1er janvier 2013 les dispositions concernant l'institution des juridictions de proximité, en revanche, cette Loi maintient les juges de proximité qui seront désormais rattachés aux Tribunaux de Grande Instance.
Sauf en matière de procédure d'injonction de payer pour laquelle elle dispose d'une compétence illimitée, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 €. Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n°95-125
du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. L'appel des décisions du juge de proximité est recevable pour les demandes indéterminées.
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